Ruegruet Service GmbH
Grüt 7
6276 Hohenrain
Suisse
tél.: +41419112525
Courrier électronique : info@ruegruet.ch
Bureau du registre du commerce: Handelsregister des Kantons Luzern
Numéro d'enregistrement: CHE-286.358.330
Directeur général: Rüttimann André, Rüttimann Patrick
Numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée : CHE-286.358.330MWST
Plate-forme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr
Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
Grüt 7
6276 Hohenrain
Suisse
tél.: +41419112525
Courrier électronique : info@ruegruet.ch
Bureau du registre du commerce: Handelsregister des Kantons Luzern
Numéro d'enregistrement: CHE-286.358.330
Directeur général: Rüttimann André, Rüttimann Patrick
Numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée : CHE-286.358.330MWST
Plate-forme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr
Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
Version: 12.05.2025, 20:45:24 Horloge
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.